Procès verbaux et délibérations

La réforme du droit applicable à la publicité des actes réglementaires (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021) impose la publication électronique.

Mais elle prévoit une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent  décider du mode de publicité de leurs actes en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication électronique avant le 1er juillet 2022.

La réforme prévoit la suppression du compte-rendu faisant doublon avec le PV. En revanche la liste des délibérations examinées par le Conseil doit être affichées à la mairie et publiée sur le site de la commune.

Dans le cas de Gonneville, les procès verbaux sont déjà systématiquement publiés sur le site de la commune et seront consultables en mairie.

Dorénavant, la liste des délibérations sera affichée.

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Page mise à jour le 02 septembre 2022