Urbanisme

La mairie reste le guichet unique pour les informations et/ou le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme mais nous invitons les usagers à privilégier les démarches dématérialisées. (L’accès à un service dématérialisé est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis janvier 2022).

La commune de Gonneville en Auge est rattachée au service instructeur de la Communauté de communes NCPA (Normandie Cabourg Pays d’Auge) et vous propose de déposer vos demandes en ligne : permis de construire, de démolir, d’aménager, de travaux, certificat d’urbanisme.
Accéder au service

Taxes

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable.

• La Taxe d’Aménagement qui est constituée d’une part communale et d’une part départementale.

Le mode de calcul est le même, seul le taux change :
Mode de calcul : Assiette x Valeur x Taux (Assiette : surface de la construction – Valeur : appliquée à la surface et révisée annuellement par arrêté ministériel – Taux : défini par les communes et départements).
– Taux de la Taxe d’Aménagement communale : 5 %
– Taux de la Taxe d’Aménagement départementale : 2,1 %
Un outil en ligne vous permettra d’estimer le montant de la TA.

NB : La commune a voté l’exonération de la part communale pour les abris de jardin de moins de 20 m².

• La redevance d’Archéologie Préventive

Cette taxe est prévue pour les travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation d’urbanisme. Pour les constructions, le mode de calcul est le même que celui de la Taxe d’Aménagement : Assiette x Valeur x Taux.
– Taux de la Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %

• Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

L’assainissement collectif est une compétence de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge. Ce tableau vous informe sur le montant de cette taxe.

[Sources : www.normandiecabourgpaysdauge.fr/wp-content/uploads/2018/10/Montant-PFAC.png]