Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">commissaire à la transformation</span> dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R61425">capitaux propres</a> de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au <span class="miseenevidence">commissaire aux comptes</span> de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• <span class="miseenevidence">Soit à l'unanimité des voix des associés</span>
• <span class="miseenevidence">Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce</span>, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins <span class="miseenevidence">8 jours avant la réunion de l'assemblée</span> appelée à se prononcer sur la transformation.

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une <span class="miseenevidence">modification des statuts</span> qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Un accord collectif des associés</span>
• <span class="miseenevidence">Le respect des plafonds</span> (en capital social et en nombre d'associés) <span class="miseenevidence">exigés par la nouvelle forme juridique</span>.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie <span class="miseenevidence">selon la nouvelle forme juridique envisagée</span>.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F35938">nomination des dirigeants</a>.

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au <span class="miseenevidence">service des impôts et des entreprises</span> (SIE) dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.

L'avis de transformation doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
• <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F23283">Dénomination sociale de la société</a>
• Adresse du <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F2160">siège social</a> de la société
• Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
• Montant du capital social de la société
• Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie</a> (activité commerciale), soit à la <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R37">chambre de métiers et de l'artisanat</a> (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span>, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :

• <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé, en 3 exemplaires

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
• Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

Si le changement de forme juridique entraine une <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R61434">, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après la déclaration, l'insertion automatique au <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.

Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du <span class="miseenevidence">commissaire à la transformation</span> portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R61425">capitaux propres</a> de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au <span class="miseenevidence">commissaire aux comptes</span> de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• <span class="miseenevidence">Soit à l'unanimité des voix des associés</span>
• <span class="miseenevidence">Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce</span>, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une <span class="miseenevidence">modification des statuts</span> qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Un accord collectif des associés</span>
• <span class="miseenevidence">Le respect des plafonds</span> (en capital social et en nombre d'associés) <span class="miseenevidence">exigés par la nouvelle forme juridique</span>.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie <span class="miseenevidence">selon la nouvelle forme juridique envisagée</span>.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F35938">nomination des dirigeants</a>.

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au <span class="miseenevidence">service des impôts et des entreprises</span> (SIE) dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.

L'avis de transformation doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
• <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F23283">Dénomination sociale de la société</a>
• Adresse du <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F2160">siège social</a> de la société
• Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
• Montant du capital social de la société
• Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie</a> (activité commerciale), soit à la <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R37">chambre de métiers et de l'artisanat</a> (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span>, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :

• <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé, en 3 exemplaires

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
• Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

Si le changement de forme juridique entraine une <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R61434">, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après la déclaration, l'insertion automatique au <a href="https://gonnevilleenauge.fr/vie-municipale/service-public-fr/professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.